Région Grand Est – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless sur le réseau Fluo 54

Identification de la société, délégataire du réseau Région Grand Est

Dénomination sociale : Région Grand Est – Maison de Région de Nancy – Service transport

Numéro d’identification : SIRET : 200 052 264 00013

Forme juridique : Collectivité territoriale région

Adresse du siège : Maison de la Région de Nancy CS 80861 54011 NANCY CEDEX

Téléphone : +33 87 33 67 07

N° de TVA Intracommunautaire : FR 53 200 052 264

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Région Grand Est se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont soumises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Chaque client doit détenir un smartphone avec l’application Seamless valide pour pourvoir voyager. Il n’est pas possible de voyager à plusieurs avec un seul smartphone. 

Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.

Article 4 – PRIX, PAIEMENT ET TITRE VENDU

Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entend toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification Fluo 54 en cours est susceptible d’être revue chaque année.

Un seul titre est en vente sur l’application Seamless :

  • Le titre unitaire tout public au tarif de 2,75€ valable pour 1 heure correspondance comprise.

 

 Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS

En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Fluo 54, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un titre de transport et le valider, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport.

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau Fluo 54, ou de son prestataire habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une –avertissement ou une exclusion du réseau à cet effet.

Article 7 – RÉCLAMATION

Toute réclamation devra être signalée par le client via le formulaire de contact accessible depuis le site Internet Fluo 54 à l’adresse suivante : transports54@grandest.fr

Le réseau Fluo 54 s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

La responsabilité du réseau Fluo 54 est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par Seamless font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions du RGPD relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut s’adresser au Correspondant données personnelles via l’adresse email suivante : dpo@seamless.ovh

 

Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau Fluo 54 et relatives à l’application Seamless relève du droit français.

Région Grand Est – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless sur le réseau Fluo 54

Identification de la société, délégataire du réseau Région Grand Est

Dénomination sociale : Région Grand Est – Maison de Région de Nancy – Service transport

Numéro d’identification : SIRET : 200 052 264 00013

Forme juridique : Collectivité territoriale région

Adresse du siège : Maison de la Région de Nancy CS 80861 54011 NANCY CEDEX

Téléphone : +33 87 33 67 07

N° de TVA Intracommunautaire : FR 53 200 052 264

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Région Grand Est se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont soumises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Chaque client doit détenir un smartphone avec l’application Seamless valide pour pourvoir voyager. Il n’est pas possible de voyager à plusieurs avec un seul smartphone. 

Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.

Article 4 – PRIX, PAIEMENT ET TITRE VENDU

Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entend toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification Fluo 54 en cours est susceptible d’être revue chaque année.

Un seul titre est en vente sur l’application Seamless :

  • Le titre unitaire tout public au tarif de 2,75€ valable pour 1 heure correspondance comprise.

 

 Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS

En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Fluo 54, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un titre de transport et le valider, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport.

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau Fluo 54, ou de son prestataire habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une –avertissement ou une exclusion du réseau à cet effet.

Article 7 – RÉCLAMATION

Toute réclamation devra être signalée par le client via le formulaire de contact accessible depuis le site Internet Fluo 54 à l’adresse suivante : transports54@grandest.fr

Le réseau Fluo 54 s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

La responsabilité du réseau Fluo 54 est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par Seamless font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions du RGPD relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut s’adresser au Correspondant données personnelles via l’adresse email suivante : dpo@seamless.ovh

 

Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau Fluo 54 et relatives à l’application Seamless relève du droit français.