Réseau FIL BLEU  – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless

Identification de la société, délégataire du réseau Fil Bleu

Dénomination sociale : KEOLIS Tours

Numéro d’identification :  RCS TOURS 311 567 416

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Adresse du siège : Avenue de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

Téléphone : 02 47 66 70 70

N° de TVA Intracommunautaire : FR75311567416

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Le réseau Fil Bleu  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont soumises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.

Article 4 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification Fil Bleu en cours est susceptible d’être revue à tout moment.

Pour les journées sans tarification événementielle, le seul titre utilisable sur l’application Seamless est :

  • Le titre unitaire tout public au tarif de 1,40€ valable pour 1 heure correspondance comprise.

Pour les journées à tarification événementielle, le seul titre utilisable sur l’application Seamless est :

  • Le titre événementiel tout public au tarif de 1,90€ valable toute la journée correspondance comprise.

Liste des journées à tarification événementielle pour le premier semestre 2023 :

  • Samedi 11 et Dimanche 12 Février
  • Mercredi 15 Février

 Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS

En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Fil Bleu, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client le client doit s’acquitter d’un titre de transport pour voyager en règle

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau Fil Bleu habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.

Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 7 – RÉCLAMATION

Toute réclamation devra être signalée par le client via le formulaire de contact accessible depuis le site Internet Fil Bleu.

Le réseau Fil Bleu s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

La responsabilité du réseau Fil Bleu est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par le réseau Fil Bleu font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions du RGPD relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut s’adresser au Correspondant données personnelles via le formulaire https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new

Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau Fil Bleu et relatives à l’application Seamless relève du droit français.

Réseau FIL BLEU  – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless

Identification de la société, délégataire du réseau Fil Bleu

Dénomination sociale : KEOLIS Tours

Numéro d’identification :  RCS TOURS 311 567 416

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Adresse du siège : Avenue de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

Téléphone : 02 47 66 70 70

N° de TVA Intracommunautaire : FR75311567416

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Le réseau Fil Bleu  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont soumises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.

Article 4 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification Fil Bleu en cours est susceptible d’être revue à tout moment.

Pour les journées sans tarification événementielle, le seul titre utilisable sur l’application Seamless est :

  • Le titre unitaire tout public au tarif de 1,40€ valable pour 1 heure correspondance comprise.

Pour les journées à tarification événementielle, le seul titre utilisable sur l’application Seamless est :

  • Le titre événementiel tout public au tarif de 1,90€ valable toute la journée correspondance comprise.

Liste des journées à tarification événementielle pour le premier semestre 2023 :

  • Samedi 11 et Dimanche 12 Février
  • Mercredi 15 Février

 Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS

En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Fil Bleu, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client le client doit s’acquitter d’un titre de transport pour voyager en règle

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau Fil Bleu habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.

Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 7 – RÉCLAMATION

Toute réclamation devra être signalée par le client via le formulaire de contact accessible depuis le site Internet Fil Bleu.

Le réseau Fil Bleu s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

La responsabilité du réseau Fil Bleu est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par le réseau Fil Bleu font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions du RGPD relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut s’adresser au Correspondant données personnelles via le formulaire https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new

Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau Fil Bleu et relatives à l’application Seamless relève du droit français.