Réseau SANKEO – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless


Identification de la société, délégataire du réseau SANKEO

Dénomination sociale : KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE

Numéro d’identification : 908 365 786

Forme juridique : SAS Société par actions simplifiée au capital de 500 000 Euros

Adresse du siège : 35 boulevard Saint Assiscle, 66000 PERPIGNAN

N° de TVA Intracommunautaire : FR31 908 365 786


Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.
Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.
Le réseau SANKEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.
Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes est soumis à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.
Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.
Article 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification SANKEO en cours est susceptible d’être revue chaque année.
Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS
En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services SANKEO, du montant dû.
Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un ticket aller simple, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager.

Faute de régularisation du montant dû au-delà de 30 jours, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES
Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau SANKEO habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.
En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.
Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.
Article 7 – RÉCLAMATION
Toute réclamation liée à l’application Seamless, devra être signalée par le client à l’adresse suivante :
SANKEO – 150 Chemin de la poudrière 66000 Perpignan
Le réseau SANKEO s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
La responsabilité du réseau SANKEO est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par le réseau SANKEO font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces données seront conservées durant 2 ans au-delà elles seront détruites.
Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau SANKEO et de l’application Seamless,  relève du droit français.

Réseau SANKEO – Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless


Identification de la société, délégataire du réseau SANKEO

Dénomination sociale : KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE

Numéro d’identification : 908 365 786

Forme juridique : SAS Société par actions simplifiée au capital de 500 000 Euros

Adresse du siège : 35 boulevard Saint Assiscle, 66000 PERPIGNAN

N° de TVA Intracommunautaire : FR31 908 365 786


Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.
Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.
Le réseau SANKEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.
Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes est soumis à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.
Article 3 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT.
Article 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification SANKEO en cours est susceptible d’être revue chaque année.
Article 5 – GESTION DES IMPAYÉS
En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services SANKEO, du montant dû.
Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un ticket aller simple, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager.

Faute de régularisation du montant dû au-delà de 30 jours, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 6 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES
Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau SANKEO habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.
En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.
Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.
Article 7 – RÉCLAMATION
Toute réclamation liée à l’application Seamless, devra être signalée par le client à l’adresse suivante :
SANKEO – 150 Chemin de la poudrière 66000 Perpignan
Le réseau SANKEO s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
La responsabilité du réseau SANKEO est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par le réseau SANKEO font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces données seront conservées durant 2 ans au-delà elles seront détruites.
Article 9 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau SANKEO et de l’application Seamless,  relève du droit français.