CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Identification de la société

Dénomination sociale : RMTT SA et marque commerciale Réseau Mistral

Numéro d’identification : R.C. TOULON B569500994 Siret : 569500994 000 11

Forme juridique : SA, au capital de 182 000€

Adresse du siège : RMTT Rue Octave Virgily 83100 TOULON

Téléphone : 04 94 03 87 00

FAX : 04 94 20 20 01

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.


Réseau Mistral se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs

Article 2 – Conditions d'utilisation de l'application Seamless

Conformément à l’article 1369–4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui–même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – Modalité d’utilisation de l’application Seamless

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless éditées par la société CONDUENT.

Article 4 – Attribution de profil tarifaire spécifique

Pour bénéficier d’une tarification spécifique, l’utilisateur doit joindre à sa demande d’adhésion au service Seamless les justificatifs demandés.

Après vérification des documents, la demande sera acceptée si l’ensemble des conditions requises sont remplies ; ou pourra être rejetée si les conditions requises ne sont pas remplies ou si le justificatif n’est pas valable.

Grille tarifaire et conditions d’obtention et d’utilisation :

1 voyage terrestre
Le client inscrit préalablement sur Seamless, sans aucune action d'achat antérieure s'il tague sur un bus en primo validation, son voyage lui coûtera 1,40€
Aucune pièce à fournir

1 voyage Maritime
Le client inscrit préalablement sur Seamless, sans aucune action d'achat antérieure s'il tague sur un bateau-bus en primo validation son voyage lui coûtera 2,00€
Aucune pièce à fournir

10 voyages
Titre à décompte de voyages
Sans limite de durée dans le temps, les voyages se décomptent au fur et à mesure
Prix du titre : 10 € pour 10 voyages
Aucune pièce à fournir

Abonnement 1 jour
Accessible à tout public sans condition particulière
1 jour de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 1 jour : 3,90 €
Aucune pièce à fournir

Abonnement 1 jour Téléphérique
Un jour de voyages illimités sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement : 7,50 €
Aucune pièce à fournir
1 journée voyages illimités sur les bus et bateaux-bus + 1 aller-retour sur le téléphérique

Abonnement 7 jours
Accessible à tout public sans condition particulière
7 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 7 jours : 9,90 €
Aucune pièce à fournir
Validité sur 7 jours glissants

Abonnement 30 jours
Accessible à tout public sans condition particulière
30 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 30 jours : 36,50 €
Justificatifs
* CNI
* Photo
Validité 30 jours glissants

Contrat Profil Jeune :
* Je suis jeune de - de 26 ans
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité
& Gratuit à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune en cours de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Jeune
ou
Abt 30 jours jeune "glissant" à partir de la 1ère validation = 21€

Contrat Profil Sénior
* J'ai 65 ans et plus
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
         * La Seyne, Le Revest, La Crau, Le Pradet, La Garde, Carqueiranne
+ Les séniors imposables de St Mandrier, Six Fours et Hyères :
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité
* Les Non imposables de St Mandrier :
8€ de droits d’accès offert par la commune de St Mandrier
* Les séniors bénéficiaires du FNS de Six Fours et Hyères :
8€ de droits d’accès réglés par les CCAS de Six fours et Hyères
* Les séniors de Toulon, Valette, Ollioules :
8€ de droits d’accès offert par la commune
Justificatifs
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Fiche de liaison validée par la commune uniquement pour La Garde - Carqueiranne -Six Fours - Hyères & St Mandrier non imposable
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP sénior

Contrat Profil Salarié
* Je suis salarié d'une entreprise située sur la Métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 9 à 12 mois de validité
Ou 6€ pour 6 à 9 mois de validité
Ou 4€ pour 3 à 6 mois de validité
2€ pour 1 à 3 mois de validité (en fonction du Nbre de mois du contrat) à partir de la date de début de validité
Justificatifs
* Attestation de l'employeur situé sur une des communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
* Contrat de travail si CDD
* Dernière fiche de paye
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
* Photo Titres accessibles 10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP salarié

Contrat Profil RSA
* Je suis bénéficiaire du RSA,
Sous contrat d'insertion en cours de validité
* Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par le Conseil départemental ou les structures habilitées
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Les droits d’accès sont offerts par le Conseil départemental
8€ pour 9 à 12 mois de validité
Ou 6€ pour 6 à 9 mois de validité
Ou 4€ pour 3 à 6 mois de validité
2€ pour 1 à 3 mois de validité
(Nbre de mois défini par le conseil Départemental) à partir de la date de début de validité
Justificatifs
* Fiche de liaison au nom du bénéficiaire du RSA validée par le Conseil Départemental 83
Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP RSA

Contrat Profil Demandeur d'Emploi
* Je suis Demandeur d'Emploi inscrit à Pôle Emploi
* Je perçois au maximum 29,06€ par jour d'allocation de retour à l'emploi
* Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par ma commune de résidence
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité si je réside sur la commune d’Ollioules ces droits d’accès seront offerts pas la commune
Justificatifs
* Fiche de liaison au nom du bénéficiaire validée par la commune de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Demandeur d’Emploi

Contrat Profil Invalide
* Je suis détenteur d'une carte d'invalidité pour "Cécité"
Ou Je suis invalide de guerre à 50% ou plus *
Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 à 5 ans maximum (La date de fin inscrite sur la carte d'invalidité si inférieure à 5 ans, sera retenue) à partir de la date de début de validité
Le Guide accompagnateur peut voyager Gratuitement si les droits sont validés (en fonction du type d'invalidité)
Justificatifs
* Carte d'invalidité mentionnant la cécité
Ou mentionnant l'invalide de Guerre avec Taux >= 50%
* Justificatif Lieu de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Invalide qui peut aller de 1 à 5 ans max en fonction de la date de fin notée sur la carte d'invalidité

Ancien Combattant Tarif Réduit
* Je suis détenteur d'une carte d'Ancien Combattant
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 année civile
(Fin au 31/12 de l'année en cours)
Justificatifs
* Carte d'ancien combattant
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la validité du contrat profil Ancien Combattant

Contrat Profil Ancien Combattant Tarif Gratuit
* Je suis détenteur d'une carte d'Ancien Combattant de la guerre 39/45
* Je suis non Imposable *
Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par ma commune de résidence
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
16€ à régler par le client pour 1 année civile
(Fin au 31/12 de l'année en cours)
Justificatifs
Fiche de liaison au nom du bénéficiaire validée par la commune de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement valide tout au long de la validité du contrat profil Ancien Combattant « Tarif Gratuit »

Abonnement sur 12 mois Jeune
Avec paiement au comptant
* Je suis jeune de - de 26 ans
*Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Abonnement 174€ + 8€ = 182€ / an à régler par le client à partir de la date de début de validité
Ou 174€ / an à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune ou 1 Abt jeune en cours de validité
Justificatifs
Justificatif Lieu de résidence Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
Abt 12 mois jeune Comptant

Abonnement sur 12 mois Jeune
Avec paiement au mensuel
* Je suis jeune de - de 26 ans
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Mensualités de 15,17€/mois
Ou 14,50€/mois à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune ou 1 Abt jeune en cours de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
Abt 12 mois jeune mensualisé

Abonnement 12 Mois pour tous
Avec paiement au Comptant
* Sans condition
Abonnement à 345€ / an à régler par le client à partir de la date de début de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement 12 mois pour tous au comptant

Abonnement 12 Mois pour tous
Avec paiement mensuel
* Sans condition
Mensualités à 28,75€/mois à régler par le client à partir de la date de début de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement 12 mois pour tous paiement mensualisé

10 voyages Tarif réduit
Titre à décompte de voyages
Titre réservé uniquement à certaines catégories d'ayant droit
Sans limite de durée dans le temps, les voyages se décomptent au fur et à mesure
Prix du titre 10 voyages tarif réduit : 6,90 € pour 10 voyages
Les pièces à fournir sont celles demandées lors des validations des contrats Profils :
CP Jeune
CP salarié
CP Sénior
CP Ancien Combattant Réduit
CP Demandeur d'Emploi
CP RSA
CP Invalide

Abonnement 30 jours Jeune
Accessible aux Jeunes de moins de 26 ans
Résidant sur une commune de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée
Titre réservé uniquement au contrat profil jeune
30 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement : 21,00 €
Les pièces à fournir sont celles demandées lors des validations de contrat Profil Jeune
Validité sur 30 jours glissants

Jeune : Pièce d'identité, Photo – Conditions : -26 ans; 25 ans révolus
Réduit (Faibles revenus) : Pièce d'identité, Photo, Attestation délivrée par le CCAS, la CLI ou la CAF – Conditions : +26 ans

Article 5 – Conditions de résiliation

Résiliation d’un Abonnement annuel « Jeune - de moins de 26 ans » ou « tout public »:
Vous pouvez résilier votre abonnement à partir de 3 mois d’utilisation.
Pour en faire la demande, vous pourrez sélectionner l’option « Résiliation », vous serez alors dirigé sur le site du réseau mistral, remplissez le formulaire et de nous le renvoyer par mail via la rubrique « contact ».
      Les frais de résiliation seront prélevés sur votre dernière mensualité
      Votre demande doit être adressée 15 jours avant le jour anniversaire de votre abonnement (ex Date de début de validité de l’Abonnement 07/06/2020, votre demande de résiliation doit nous parvenir au + tard le 21/08 pour une résiliation au 07/09/20)
Frais de résiliation :
Pour un abonnement 12 mois jeune – de 26 ans
47 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 3ème mois et le 12ème mois inclus d’utilisation
40 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 12ème mois et le 14ème mois inclus d’utilisation

Pour un abonnement 12 mois pour tous
67 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 3ème mois et le 12ème mois inclus d’utilisation
60 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 12ème mois et le 14ème mois inclus d’utilisation

Passé le délai des 14 mois inclus les frais de résiliation vous seront offerts.
Aucun frais de résiliation ne sera demandé au client qui sera en mesure de justifier les motifs suivants : Décès du bénéficiaire ou du débiteur, hospitalisation de + d’1 mois, Congés maternité, licenciement.

Article 6 – Prix et Paiement

1.Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entend toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur.
Le prix appliqué, conformément à la tarification Réseau Mistral en cours, est fonction du profil de l’utilisateur.
La tarification Réseau Mistral est susceptible d’être revue chaque année
2. Le paiement est géré par CONDUENT

Article 7 – Gestion des impayés

En cas d’impayé, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Réseau Mistral, du montant dû.
Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un titre 1 voyage, en vente directement auprès du conducteur ou matelot, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport

Article 8 – Contrôle et Montant des amendes

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle Réseau Mistral habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.
En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.
Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 9– Réclamation

Le Réseau Mistral s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

Toute réclamation devra être signalée par le client directement sur le site internet reseaumistral.com sur le lien suivant : https://www.reseaumistral.com/fr/reseau-mistral-a-votre-ecoute/14/Contact
La responsabilité du réseau Mistral est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse du siège social

Article 11 – Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente Réseau Mistral relatives à l’application Seamless relève du droit français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS

Identification de la société

Dénomination sociale : RMTT SA et marque commerciale Réseau Mistral

Numéro d’identification : R.C. TOULON B569500994 Siret : 569500994 000 11

Forme juridique : SA, au capital de 182 000€

Adresse du siège : RMTT Rue Octave Virgily 83100 TOULON

Téléphone : 04 94 03 87 00

FAX : 04 94 20 20 01

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.


Réseau Mistral se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs

Article 2 – Conditions d'utilisation de l'application Seamless

Conformément à l’article 1369–4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui–même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – Modalité d’utilisation de l’application Seamless

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless éditées par la société CONDUENT.

Article 4 – Attribution de profil tarifaire spécifique

Pour bénéficier d’une tarification spécifique, l’utilisateur doit joindre à sa demande d’adhésion au service Seamless les justificatifs demandés.

Après vérification des documents, la demande sera acceptée si l’ensemble des conditions requises sont remplies ; ou pourra être rejetée si les conditions requises ne sont pas remplies ou si le justificatif n’est pas valable.

Grille tarifaire et conditions d’obtention et d’utilisation :

1 voyage terrestre
Le client inscrit préalablement sur Seamless, sans aucune action d'achat antérieure s'il tague sur un bus en primo validation, son voyage lui coûtera 1,40€
Aucune pièce à fournir

1 voyage Maritime
Le client inscrit préalablement sur Seamless, sans aucune action d'achat antérieure s'il tague sur un bateau-bus en primo validation son voyage lui coûtera 2,00€
Aucune pièce à fournir

10 voyages
Titre à décompte de voyages
Sans limite de durée dans le temps, les voyages se décomptent au fur et à mesure
Prix du titre : 10 € pour 10 voyages
Aucune pièce à fournir

Abonnement 1 jour
Accessible à tout public sans condition particulière
1 jour de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 1 jour : 3,90 €
Aucune pièce à fournir

Abonnement 1 jour Téléphérique
Un jour de voyages illimités sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement : 7,50 €
Aucune pièce à fournir
1 journée voyages illimités sur les bus et bateaux-bus + 1 aller-retour sur le téléphérique

Abonnement 7 jours
Accessible à tout public sans condition particulière
7 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 7 jours : 9,90 €
Aucune pièce à fournir
Validité sur 7 jours glissants

Abonnement 30 jours
Accessible à tout public sans condition particulière
30 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement 30 jours : 36,50 €
Justificatifs
* CNI
* Photo
Validité 30 jours glissants

Contrat Profil Jeune :
* Je suis jeune de - de 26 ans
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité
& Gratuit à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune en cours de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Jeune
ou
Abt 30 jours jeune "glissant" à partir de la 1ère validation = 21€

Contrat Profil Sénior
* J'ai 65 ans et plus
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
         * La Seyne, Le Revest, La Crau, Le Pradet, La Garde, Carqueiranne
+ Les séniors imposables de St Mandrier, Six Fours et Hyères :
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité
* Les Non imposables de St Mandrier :
8€ de droits d’accès offert par la commune de St Mandrier
* Les séniors bénéficiaires du FNS de Six Fours et Hyères :
8€ de droits d’accès réglés par les CCAS de Six fours et Hyères
* Les séniors de Toulon, Valette, Ollioules :
8€ de droits d’accès offert par la commune
Justificatifs
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Fiche de liaison validée par la commune uniquement pour La Garde - Carqueiranne -Six Fours - Hyères & St Mandrier non imposable
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP sénior

Contrat Profil Salarié
* Je suis salarié d'une entreprise située sur la Métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 9 à 12 mois de validité
Ou 6€ pour 6 à 9 mois de validité
Ou 4€ pour 3 à 6 mois de validité
2€ pour 1 à 3 mois de validité (en fonction du Nbre de mois du contrat) à partir de la date de début de validité
Justificatifs
* Attestation de l'employeur situé sur une des communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
* Contrat de travail si CDD
* Dernière fiche de paye
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
* Photo Titres accessibles 10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP salarié

Contrat Profil RSA
* Je suis bénéficiaire du RSA,
Sous contrat d'insertion en cours de validité
* Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par le Conseil départemental ou les structures habilitées
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Les droits d’accès sont offerts par le Conseil départemental
8€ pour 9 à 12 mois de validité
Ou 6€ pour 6 à 9 mois de validité
Ou 4€ pour 3 à 6 mois de validité
2€ pour 1 à 3 mois de validité
(Nbre de mois défini par le conseil Départemental) à partir de la date de début de validité
Justificatifs
* Fiche de liaison au nom du bénéficiaire du RSA validée par le Conseil Départemental 83
Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP RSA

Contrat Profil Demandeur d'Emploi
* Je suis Demandeur d'Emploi inscrit à Pôle Emploi
* Je perçois au maximum 29,06€ par jour d'allocation de retour à l'emploi
* Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par ma commune de résidence
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 an à partir de la date de début de Validité si je réside sur la commune d’Ollioules ces droits d’accès seront offerts pas la commune
Justificatifs
* Fiche de liaison au nom du bénéficiaire validée par la commune de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Demandeur d’Emploi

Contrat Profil Invalide
* Je suis détenteur d'une carte d'invalidité pour "Cécité"
Ou Je suis invalide de guerre à 50% ou plus *
Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 à 5 ans maximum (La date de fin inscrite sur la carte d'invalidité si inférieure à 5 ans, sera retenue) à partir de la date de début de validité
Le Guide accompagnateur peut voyager Gratuitement si les droits sont validés (en fonction du type d'invalidité)
Justificatifs
* Carte d'invalidité mentionnant la cécité
Ou mentionnant l'invalide de Guerre avec Taux >= 50%
* Justificatif Lieu de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la durée du CP Invalide qui peut aller de 1 à 5 ans max en fonction de la date de fin notée sur la carte d'invalidité

Ancien Combattant Tarif Réduit
* Je suis détenteur d'une carte d'Ancien Combattant
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
8€ de droit d’accès à régler pour 1 année civile
(Fin au 31/12 de l'année en cours)
Justificatifs
* Carte d'ancien combattant
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
10 Voyages Tarif Réduit = 6,90€ tout au long de la validité du contrat profil Ancien Combattant

Contrat Profil Ancien Combattant Tarif Gratuit
* Je suis détenteur d'une carte d'Ancien Combattant de la guerre 39/45
* Je suis non Imposable *
Je suis en possession d'une fiche de liaison validée par ma commune de résidence
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
16€ à régler par le client pour 1 année civile
(Fin au 31/12 de l'année en cours)
Justificatifs
Fiche de liaison au nom du bénéficiaire validée par la commune de résidence
* Justificatif Lieu de résidence
* Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement valide tout au long de la validité du contrat profil Ancien Combattant « Tarif Gratuit »

Abonnement sur 12 mois Jeune
Avec paiement au comptant
* Je suis jeune de - de 26 ans
*Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Abonnement 174€ + 8€ = 182€ / an à régler par le client à partir de la date de début de validité
Ou 174€ / an à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune ou 1 Abt jeune en cours de validité
Justificatifs
Justificatif Lieu de résidence Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
Abt 12 mois jeune Comptant

Abonnement sur 12 mois Jeune
Avec paiement au mensuel
* Je suis jeune de - de 26 ans
* Je réside sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée
Mensualités de 15,17€/mois
Ou 14,50€/mois à partir du 3ème enfant de la famille qui possède un CP Jeune ou 1 Abt jeune en cours de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
*Pour justifier de la gratuité pour le 3ème enfant, une preuve d'achat de moins de 3 mois sur Seamless, des 2 autres CP Jeune ou Abt 12 mois jeune en cours de validité
* Photo
Titres accessibles
Abt 12 mois jeune mensualisé

Abonnement 12 Mois pour tous
Avec paiement au Comptant
* Sans condition
Abonnement à 345€ / an à régler par le client à partir de la date de début de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement 12 mois pour tous au comptant

Abonnement 12 Mois pour tous
Avec paiement mensuel
* Sans condition
Mensualités à 28,75€/mois à régler par le client à partir de la date de début de validité
Justificatifs
*Justificatif Lieu de résidence
*Pièce d'identité
* Photo
Titres accessibles
Abonnement 12 mois pour tous paiement mensualisé

10 voyages Tarif réduit
Titre à décompte de voyages
Titre réservé uniquement à certaines catégories d'ayant droit
Sans limite de durée dans le temps, les voyages se décomptent au fur et à mesure
Prix du titre 10 voyages tarif réduit : 6,90 € pour 10 voyages
Les pièces à fournir sont celles demandées lors des validations des contrats Profils :
CP Jeune
CP salarié
CP Sénior
CP Ancien Combattant Réduit
CP Demandeur d'Emploi
CP RSA
CP Invalide

Abonnement 30 jours Jeune
Accessible aux Jeunes de moins de 26 ans
Résidant sur une commune de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée
Titre réservé uniquement au contrat profil jeune
30 jours glissants de voyages illimités dès la 1ère validation, sur l'ensemble du réseau bus et bateau-bus
Prix de l’abonnement : 21,00 €
Les pièces à fournir sont celles demandées lors des validations de contrat Profil Jeune
Validité sur 30 jours glissants

Jeune : Pièce d'identité, Photo – Conditions : -26 ans; 25 ans révolus
Réduit (Faibles revenus) : Pièce d'identité, Photo, Attestation délivrée par le CCAS, la CLI ou la CAF – Conditions : +26 ans

Article 5 – Conditions de résiliation

Résiliation d’un Abonnement annuel « Jeune - de moins de 26 ans » ou « tout public »:
Vous pouvez résilier votre abonnement à partir de 3 mois d’utilisation.
Pour en faire la demande, vous pourrez sélectionner l’option « Résiliation », vous serez alors dirigé sur le site du réseau mistral, remplissez le formulaire et de nous le renvoyer par mail via la rubrique « contact ».
      Les frais de résiliation seront prélevés sur votre dernière mensualité
      Votre demande doit être adressée 15 jours avant le jour anniversaire de votre abonnement (ex Date de début de validité de l’Abonnement 07/06/2020, votre demande de résiliation doit nous parvenir au + tard le 21/08 pour une résiliation au 07/09/20)
Frais de résiliation :
Pour un abonnement 12 mois jeune – de 26 ans
47 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 3ème mois et le 12ème mois inclus d’utilisation
40 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 12ème mois et le 14ème mois inclus d’utilisation

Pour un abonnement 12 mois pour tous
67 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 3ème mois et le 12ème mois inclus d’utilisation
60 euros : dans le cas d’une résiliation entre le 12ème mois et le 14ème mois inclus d’utilisation

Passé le délai des 14 mois inclus les frais de résiliation vous seront offerts.
Aucun frais de résiliation ne sera demandé au client qui sera en mesure de justifier les motifs suivants : Décès du bénéficiaire ou du débiteur, hospitalisation de + d’1 mois, Congés maternité, licenciement.

Article 6 – Prix et Paiement

1.Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entend toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur.
Le prix appliqué, conformément à la tarification Réseau Mistral en cours, est fonction du profil de l’utilisateur.
La tarification Réseau Mistral est susceptible d’être revue chaque année
2. Le paiement est géré par CONDUENT

Article 7 – Gestion des impayés

En cas d’impayé, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Réseau Mistral, du montant dû.
Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un titre 1 voyage, en vente directement auprès du conducteur ou matelot, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport

Article 8 – Contrôle et Montant des amendes

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle Réseau Mistral habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.
En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.
Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 9– Réclamation

Le Réseau Mistral s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

Toute réclamation devra être signalée par le client directement sur le site internet reseaumistral.com sur le lien suivant : https://www.reseaumistral.com/fr/reseau-mistral-a-votre-ecoute/14/Contact
La responsabilité du réseau Mistral est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse du siège social

Article 11 – Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente Réseau Mistral relatives à l’application Seamless relève du droit français.