CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS EN

Identification de la société

Dénomination sociale : CITEBUS DES DEUX RIVES

Numéro d’identification : 324 074 954 R.C.S. ROMANS le 07 avril 1982

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 15 250.00€

Adresse du siège : CS 20177, 143 Rue de la forêt, 26906 VALENCE Cedex 9

Téléphone : 04 75 600 626

N° de TVA Intracommunautaire : FR 82 324 074 954

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Citébus des Deux Rives se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – Conditions d’utilisation de l’application Seamless

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation  de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – Modalité d’utilisation de l’application Seamless

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless éditées par la société CONDUENT.

Article 4 – Attribution de profil tarifaire spécifique

Pour bénéficier d’une tarification spécifique, l’utilisateur doit joindre à sa demande d’adhésion au service Seamless les justificatifs demandés.

Après vérification des documents, la demande sera acceptée si l’ensemble des conditions requises sont remplies ; ou pourra être rejetée  si les conditions requises ne sont pas remplies ou si le justificatif n’est pas valable.

Justificatifs par profil :

Anonyme : Sans conditions
Tout Public : Pièce d'identité et Photo
Jeune : Pièce d'identité, Photo – Conditions : -26 ans; 25 ans révolus
Senior : Pièce d'identité, Photo – Conditions : à partir de 65 ans
Famille Nombreuse : Pièce d'identité, Photo, Livret de famille – Conditions : 3 enfants à charge
Invalidité : Pièce d'identité, Photo, Carte d'invalidité – Conditions : à partir de 80%
Réduit (Faibles revenus) : Pièce d'identité, Photo, Attestation délivrée par le CCAS, la CLI ou la CAF – Conditions : +26 ans

Article 5 – Prix et Paiement

  1. Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur.

Le prix appliqué, conformément à la tarification Citéa en cours, est fonction du profil de l’utilisateur. La tarification Citéa est susceptible d’être revue chaque année.

Le prix appliqué est aussi fonction du nombre de voyages réalisés dans le mois :

Anonmye :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– A partir de 8 voyages : 1.05€/Voyage

Tout Public :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– De 8 à 31 voyages : 1.05€/Voyage
– A partir de 32 voyages : 33€/Mois

Jeune et Tarif Réduit (Faibles revenus) :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– De 8 à 11 voyages : 1.05€/Voyage
– A partir de 12 voyages : 12€/Mois

Senior, Famille Nombreuse et Invalidité :
– De 1 à 2 voyages : 1.20€/Voyage
– De 3 à 38 voyages : 0.85€/Voyage
– A partir de 39 voyages : 33€/Voyage

  1. Le paiement des consommations est géré par CONDUENT

Article 6 – Gestion des impayés

En cas d’impayé, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Citéa, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un billet à l’unité, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport (carte OURA).

Article 7 – Contrôle et Montant des amendes

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle Citéa habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.

Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 8- Réclamation

Toute réclamation devra être signalée par le client à l’adresse suivante :

Citébus des Deux Rives -  CS 20177 - 143 rue de la forêt - 26000 VALENCE

Citébus des Deux Rives s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

La responsabilité de Citébus des Deux Rives est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse figurant à l’article 11.

Article 10 – Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente Citéa relatives à l’application Seamless relève du droit français.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS EN

Identification de la société

Dénomination sociale : CITEBUS DES DEUX RIVES

Numéro d’identification : 324 074 954 R.C.S. ROMANS le 07 avril 1982

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 15 250.00€

Adresse du siège : CS 20177, 143 Rue de la forêt, 26906 VALENCE Cedex 9

Téléphone : 04 75 600 626

N° de TVA Intracommunautaire : FR 82 324 074 954

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT.

Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless.

Citébus des Deux Rives se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs.

Article 2 – Conditions d’utilisation de l’application Seamless

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le client est responsable financièrement de l’utilisation  de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application.

Article 3 – Modalité d’utilisation de l’application Seamless

L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless éditées par la société CONDUENT.

Article 4 – Attribution de profil tarifaire spécifique

Pour bénéficier d’une tarification spécifique, l’utilisateur doit joindre à sa demande d’adhésion au service Seamless les justificatifs demandés.

Après vérification des documents, la demande sera acceptée si l’ensemble des conditions requises sont remplies ; ou pourra être rejetée  si les conditions requises ne sont pas remplies ou si le justificatif n’est pas valable.

Justificatifs par profil :

Anonyme : Sans conditions
Tout Public : Pièce d'identité et Photo
Jeune : Pièce d'identité, Photo – Conditions : -26 ans; 25 ans révolus
Senior : Pièce d'identité, Photo – Conditions : à partir de 65 ans
Famille Nombreuse : Pièce d'identité, Photo, Livret de famille – Conditions : 3 enfants à charge
Invalidité : Pièce d'identité, Photo, Carte d'invalidité – Conditions : à partir de 80%
Réduit (Faibles revenus) : Pièce d'identité, Photo, Attestation délivrée par le CCAS, la CLI ou la CAF – Conditions : +26 ans

Article 5 – Prix et Paiement

  1. Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur.

Le prix appliqué, conformément à la tarification Citéa en cours, est fonction du profil de l’utilisateur. La tarification Citéa est susceptible d’être revue chaque année.

Le prix appliqué est aussi fonction du nombre de voyages réalisés dans le mois :

Anonmye :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– A partir de 8 voyages : 1.05€/Voyage

Tout Public :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– De 8 à 31 voyages : 1.05€/Voyage
– A partir de 32 voyages : 33€/Mois

Jeune et Tarif Réduit (Faibles revenus) :
– De 1 à 7 voyages : 1.20€/Voyage
– De 8 à 11 voyages : 1.05€/Voyage
– A partir de 12 voyages : 12€/Mois

Senior, Famille Nombreuse et Invalidité :
– De 1 à 2 voyages : 1.20€/Voyage
– De 3 à 38 voyages : 0.85€/Voyage
– A partir de 39 voyages : 33€/Voyage

  1. Le paiement des consommations est géré par CONDUENT

Article 6 – Gestion des impayés

En cas d’impayé, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services Citéa, du montant dû.

Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un billet à l’unité, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport (carte OURA).

Article 7 – Contrôle et Montant des amendes

Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle Citéa habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone.

En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet.

Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction.

Article 8- Réclamation

Toute réclamation devra être signalée par le client à l’adresse suivante :

Citébus des Deux Rives -  CS 20177 - 143 rue de la forêt - 26000 VALENCE

Citébus des Deux Rives s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

La responsabilité de Citébus des Deux Rives est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse figurant à l’article 11.

Article 10 – Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente Citéa relatives à l’application Seamless relève du droit français.