Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless


Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : CarPostal Agde SAS

Capital social : 250 000 €

N° Siret : 519 117 121 000 11

Adresse du siège social : 1 bis quai commandant réveille 34300 AGDE

Activité : Transport public urbain de voyageurs

Adresse électronique : contact-agde@carpostal.fr

Téléphone : 04 67 01 22 24

N°RCS : Béziers 519 117 121

Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente relatives à l’utilisation de l’application Seamless fournie par la société CONDUENT. 
Toute souscription à l’application Seamless implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation et de vente de l’application et du site web grand public Seamless. 
Le réseau Cap’bus se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions de vente seront consultables sur le site web et tenues à disposition des utilisateurs. 

Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions générales de ventes sont soumises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger. 
Le client est responsable financièrement de l’utilisation de l’application Seamless tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité de l’exactitude des informations fournies par luimême ou tout autre tiers utilisant ses données pour cette application. 

Article 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SEAMLESS
L’utilisation de l’application Seamless nécessite l’acceptation par ses utilisateurs des conditions générales de vente de l’application et du site web grand public Seamless édités par la société CONDUENT. 

Article 5 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des titres de transport indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur. Le prix appliqué, conformément à la tarification Cap’bus en cours est susceptible d’être revue chaque année. 

Article 6 – GESTION DES IMPAYÉS
En cas d’impayés, l’utilisateur n’aura plus accès à l’application Seamless jusqu’à la régularisation auprès des services MAT, du montant dû. 
Dans cet intervalle de temps, le client devra s’acquitter d’un billet 1 voyage ou 24 heures, en vente directement auprès du conducteur, pour voyager. Il ne pourra pas être délivré un autre type de titre de transport. 

Article 7 – CONTROLE ET MONTANT DES AMENDES
Le contrôle des validations effectuées via Seamless est réalisé par le personnel de contrôle du réseau habilité à cet effet. Le client doit présenter, sur demande de l’agent habilité au contrôle, le QR Code généré par l’application Seamless sur son smartphone. 
En l’absence de validation de l’application Seamless, l’utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet. 
Le montant de l’amende retenu est conforme aux tarifs en cours au moment de l’infraction. 

Article 8 – RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’agence commerciale

    -    soit par voie postale, à l’adresse suivante :

         Agence Commerciale
         1bis,quai du Commandant Réveille
         34300 AGDE

    -    soit par voie électronique à la rubrique « Nous contacter » du site internet :

         https://www.capbus.fr/Pratique/Nous-contacter

CarPostal Agde s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Carpostal Agde est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ou dédommagement.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par le réseau font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales et des impayés. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur de l’application Seamless dispose d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi. 

Article 10 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente du réseau Cap’bus et relatives à l’application Seamless relève du droit français.